Incidence de la LLD

Sur le plan comptableUn contrat de location qui n’est pas assimilable à un contrat de location-financement, en raison de l’absence de transfert des risques et avantages, est un contrat de location simple (operating lease ou Location Longue Durée (LLD)  ). Dans ce cas , les paiements au titre d’un contrat de location simple doivent être comptabilisés en charges pendant toute la durée du contrat de location.

Sur le plan fiscalSelon le code des sociétés, La TVA sur les loyers des véhicules utilitaires est récupérable. Celle sur les loyers des véhicules de tourisme ne l’est pas. Les sociétés totalement exportatrices peuvent bénéficier de la suspension de la TVA à titre de la location des véhicules utilitaires dans la mesure où elles disposent d’une attestation de suspension de la TVA. Cependant, la location de véhicules de tourisme ne peut être soumise à la suspension de la TVA. En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés (IS) , les loyers sont déductibles du résultat imposable pour les puissances ne dépassant pas 9 chevaux.

Sur le plan socialLes voitures de services mises à la disposition du personnel pour l’usage professionnel ne sont pas considérées comme un avantage en nature imposable. En revanche, en cas d’utilisation des dites voitures à usage personnel et professionnel, la fraction correspondant à l’usage personnel est considérée comme un avantage en nature imposable. Cette fraction est calculée sur la base de l’indemnité kilométrique servie en l’absence de voiture de fonction, ou à défaut, l’indemnité kilométrique servie à leurs homologues dans la fonction publique.